Conditions générales de vente


Dernière mise à jour : 04/01/2022

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société L COMMERCE, SNC, dont le siège social est situé 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro C 882 736 077, code NAF 4791B (ci-après dénommée « L-COMMERCE »), et d'autre part les personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat via le site internet www.auto.leclerc, après dénommées individuellement « le Client ».

Le Site auto.leclerc (ci-après également “le Site”) est un Site Internet de vente à distance de pneus, de services associés et de prise de rendez-vous avec les centres l’Auto E.Leclerc

Le présent Site vise une clientèle située exclusivement en France Métropolitaine, Corse incluse.

ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande émanant du Client, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document.

L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des conditions générales ou particulières n'entraîne pas l'annulation des autres clauses générales ou particulières lesquelles restent pleinement valides et applicables.

Toute dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par L-COMMERCE. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières. L-COMMERCE se réserve le droit d'adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente sans notification expresse. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande.

Le Client déclare y adhérer et accepter le contenu en cliquant sur le bouton "Payer la commande", avant la confirmation de sa commande, ce qui vaut acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 2. INFORMATIONS

Le Client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d'emploi des services et produits qu'il commande.

Il certifie en outre :

  • En utilisant le site web, être d'accord avec les conditions relatives à la vie privée,
  • Ne pas utiliser le site dans un but illégal quel qu'il soit et accepter de l'employer conformément à la législation applicable,
  • Ne pas se faire passer pour une autre personne ou entité ni employer un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser.

ARTICLE 3. Produits accessibles et Prise de commande

Les Clients ont la possibilité de commander sur le site Internet auto.leclerc du lundi au vendredi de 10h à 18h (prix d’un appel local).

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le catalogue de produits de L-COMMERCE est susceptible d’évoluer en permanence.

En cas d’indisponibilité du produit offert à la vente, après acceptation de la commande par le Client, L-COMMERCE s’engage à en informer ce dernier par voie électronique dans les meilleurs délais. Le Client peut alors, par la même voie électronique, demander l’annulation de la commande, sans que cette annulation puisse entraîner une quelconque indemnisation à la charge de L-COMMERCE.

Le contrat est réputé valablement conclu lors de la réception par le Client d’un accusé de réception par voie électronique émanant de L-COMMERCE et contenant un récapitulatif de la commande.

La commande ne sera définitive et le transfert de propriété réalisé qu’à compter du paiement du prix intégral correspondant.

ARTICLE 4. Validation des commandes et signature électronique

Tout bon de commande signé du consommateur par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 5. Délais et Livraison

Les offres sont disponibles pour la France Métropolitaine.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des produits ou services, dans l’ordre d’arrivée des commandes.

L-COMMERCE ne peut être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison lié à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à son contrôle qui rendrait l’exécution du contrat impossible ou plus onéreuse, étant entendu que sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescriptions officielles, difficultés de transport, perturbations dans l'exploitation, incendies et autres cas similaires.

Les produits vendus par L-COMMERCE voyagent dans tous les cas aux risques et périls de L- COMMERCE jusqu'à ce que le Client ou tout tiers désigné par lui prenne physiquement possession de la commande.

A défaut pour le Client de prendre livraison de son colis lors de sa présentation et dans son point de retrait pendant un délai de 15 jours à compter de la date de présentation, le colis sera retourné à L-COMMERCE.

L-COMMERCE ne procédera à la réexpédition dudit colis que pour autant que le Client l’ait créditée préalablement des frais de cette réexpédition.

ARTICLE 6. Réception des produits

L-COMMERCE conseille au Client de contrôler la conformité de sa commande au moment de la réception, auprès du transporteur, ou en point de retrait. En cas d’anomalie ou de manquants, le Client est invité à former une protestation dans un délai de trois jours ouvrés en lettre recommandée avec avis de réception au transporteur.

Il appartiendra au Client de fournir également à L-COMMERCE toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, dûment constaté par L-COMMERCE dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison dudit produit, le Client devra prendre contact avec le Service Client.

Le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit, à son choix.

L-COMMERCE se verra dans l'obligation de refuser les articles endommagés ou déjà utilisés.

ARTICLE 7. Prise de rendez-vous

Le Site permet la mise en relation entre les Clients et les Centres l'Auto E.Leclerc mais n'est aucunement responsable des suites des relations contractuelles qui s'en suivent.

Il convient que le Client soit présent et ponctuel au rendez-vous fixé auprès du Centre l'Auto E.Leclerc.

ARTICLE 8. RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT OU ÉCHANGE

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter tout produit au service client de L-COMMERCE pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client pourra pour cela prendre contact avec le Service Client afin d’avoir un numéro de retour et prévoir une date de rendez-vous pour que la commande de pneus soit récupérée par un transporteur.

Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant.

La procédure et le formulaire de rétractation sont d'ailleurs disponibles sur le site afin d'aider le Client à manifester sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

En cas de rétractation, le prix acheté sera remboursé au Client, sous réserve qu'il soit retourné complet d'une part, en parfait état d'autre part, et enfin, dans son emballage d'origine. Dans le cas contraire, L-COMMERCE se réserve le droit de refuser le retour ou d'appliquer une décote sur le remboursement à titre d'indemnité. Par ailleurs, aucun produit endommagé ne pourra être retourné.

Les frais de retour des produits auprès de L-COMMERCE sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre, à savoir le prix forfaitaire de 20 € TTC par pneu retourné (prix unitaire).

Si les conditions sont remplies le Client sera remboursé pécuniairement, dans les mêmes conditions de paiement utilisées lors de son achat et au plus tard dans un délai de 14 jours maximum suivant réception du produit.

Le retour d'un produit porteur d'un Ticket E.Leclerc entraînera le remboursement du produit, déduction faite du montant du Ticket E.Leclerc qui restera disponible sur la Carte E.Leclerc.

ARTICLE 9. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site de L-COMMERCE sont réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans l’accord de L-COMMERCE est formellement interdite. La vente des produits de L-COMMERCE n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels.

ARTICLE 10. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les produits livrés par L-COMMERCE se trouvent dans l'emballage original du fabricant.

Le Client est invité à se reporter au descriptif et à la notice de montage de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter le service client.

Le Client est invité à utiliser son produit avec prudence. La responsabilité de L-COMMERCE ne saurait être engagée en cas de défaut du bien suite à une mauvaise utilisation, à la dégradation intentionnelle ou à une utilisation négligente des instructions et des conditions du fabricant, notamment en matière de pose et de gonflage des pneus.

L-COMMERCE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de L-COMMERCE ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont détournées, détériorées, perdues ou utilisées illicitement par des tiers.

En conséquence, le Client s'engage à prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site, et ne saurait tenir responsable L-COMMERCE pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

ARTICLE 11. Garanties légales

11.1 Indépendamment de la garantie commerciale, L-commerce est tenu aux défauts de conformité des produits, y compris ceux intégrant des contenus numériques, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des  défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
       Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité sur le fondement des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client :
           - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
          - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Par ailleurs, le client a le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix prévu au contrat jusqu'à ce que L-commerce ait satisfait à ses obligations de garantie légale de conformité ;
        - s’il agit dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit, l'existence du défaut de conformité du produit au moment de la délivrance de celui-ci sera présumée, sauf pour les produits d'occasion pour lesquels le délai de présomption de conformité est de 12 mois.
 
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Si le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par L-commerce, la mise en conformité par le remplacement du produit fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au produit remplacé. Ce nouveau délai de garantie légale de conformité s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au Client.
 
Les garanties légales de conformité et de vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
 
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité des produits couvre les frais de pièces et de main d'œuvre.
Pour être conforme à la commande, le produit doit répondre aux critères suivants :
- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type,
- correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des biens de même type,
- le cas échéant, doit posséder les qualités que L-commerce a présentées aux Clients sous forme d'échantillon ou de modèle,
- le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf s'il en est convenu autrement,
- le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation que le Client peut légitimement attendre,
- le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le Client peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
11.2 Comme mentionné dans l'encadré ci-dessus, en cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Par ailleurs, le client a le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix prévu au contrat jusqu'à ce que L-commerce ait satisfait à ses obligations.
11.2.1 Toutefois, L-commerce concerné peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° de la valeur qu'aurait le produit en l'absence de défaut de conformité ;
2° de l'importance du défaut de conformité ; et
3° de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le Client.
L-commerce peut refuser la mise en conformité du produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par L-commerce de procéder selon le choix du Client ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
11.2.2 Le Client a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° lorsque L-commerce refuse toute mise en conformité ;
2° lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° si le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° lorsque la non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de L-commerce restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe à L-commerce démontrer. 

ARTICLE 12. GARANTIE CREVAISON

Le Client pourra souscrire à une Garantie Anti-Crevaison qui couvre les risques liés à la crevaison d’un pneu vendu sur le Site et posé par un Centre l’Auto E.Leclerc. Les termes de la Garantie Anti-Crevaison peuvent être consultés sur le site : https://www.garantie-remboursement-integral.com/pneu.php

La Garantie Anti-Crevaison est assurée par la PARISIENNE ASSURANCES, société anonyme au capital de 4 397 888 euros, siège social : 120-122 rue Réaumur 75002 PARIS– France, Entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 562 117 085 représentée par IN CONFIDENCE INSURANCE, SAS, agence de souscription en assurances au capital de 1 000 euros, siège social : Tour d’Asnières Hall D – 4 Avenue Laurent Cely – 92600 Asnières sur Seine – France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 798 338 182, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 14 000 507 (www.orias.fr), en sa qualité de mandataire d’assurance, par l’intermédiaire de Edel Assur SAS de courtage d’assurances, au capital de 50 000 euros ayant son siège social 60 Rue Buissonnière – CS 17601 - 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 807 900 246 et immatriculée à l’ORIAS sous le n° 14 007 314 (www.orias.fr) et de SPB en tant que Co-courtier intermédiaire et gestionnaire, SAS de courtage d’assurance au capital de 1 000 000 euros, siège social : 71 quai Colbert 76600 Le Havre, RCS Le Havre 305 109 779, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (www.orias.fr).

Le contrat est présenté par les centres l’auto E.Leclerc dans le cadre de la dérogation prévue à l’Article R 513-1 du Code des assurances. Edel Assur, LA PARISIENNE ASSURANCES, IN CONFIDENCE INSURANCE et SPB sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 9).

ARTICLE 13. RÉCLAMATION

En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service client de L COMMERCE dont voici les différents modes de contact :

    - Par son compte client dans la rubrique "Mon compte/Mes commandes/Retour ou réclamation".

    - Par la section "besoin d'aide" dans la rubrique FAQ.

    - Par téléphone au 0805 620 622 du lundi au vendredi de 9h à 19h, prix d’un appel local.

    - Par courriel : commande@serviceclients.leclerc

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, L COMMERCE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de L COMMERCE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente à l’exception des cas ou un tribunal d’un autre pays serait compétent en raison des règles de droit international privé.

Tout litige, quelle qu’en soit la nature, peut être soumis à la juridiction du lieu de résidence de l’acheteur.

ARTICLE 15. ANNEXES

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L.217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.217-16 du code de la consommation:

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Article 1648

«L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »