Conditions générales de vente


Dernière mise à jour : 18/06/2019

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société L-COMMERCE, GIE, dont le siège social est situé 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro C 792 454 977, code NAF 4791B (ci-après dénommée « L-COMMERCE »), et d'autre part les personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat via le site internet www.auto.leclerc, après dénommées individuellement « le Client ».

Le Site auto.leclerc (ci-après également “le Site”) est un Site Internet de vente à distance de pneus, de services associés et de prise de rendez-vous avec les centres l’Auto E.Leclerc

Le présent Site vise une clientèle située exclusivement en France Métropolitaine, Corse incluse.

ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande émanant du Client, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document.

L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des conditions générales ou particulières n'entraîne pas l'annulation des autres clauses générales ou particulières lesquelles restent pleinement valides et applicables.

Toute dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par L-COMMERCE. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières. L-COMMERCE se réserve le droit d'adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente sans notification expresse. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande.

Le Client déclare y adhérer et accepter le contenu en cliquant sur le bouton "Payer la commande", avant la confirmation de sa commande, ce qui vaut acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 2. INFORMATIONS

Le Client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d'emploi des services et produits qu'il commande.

Il certifie en outre :

  • En utilisant le site web, être d'accord avec les conditions relatives à la vie privée,
  • Ne pas utiliser le site dans un but illégal quel qu'il soit et accepter de l'employer conformément à la législation applicable,
  • Ne pas se faire passer pour une autre personne ou entité ni employer un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser.

ARTICLE 3. Produits accessibles et Prise de commande

Les Clients ont la possibilité de commander sur le site Internet auto.leclerc du lundi au vendredi de 10h à 18h (prix d’un appel local).

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le catalogue de produits de L-COMMERCE est susceptible d’évoluer en permanence.

En cas d’indisponibilité du produit offert à la vente, après acceptation de la commande par le Client, L-COMMERCE s’engage à en informer ce dernier par voie électronique dans les meilleurs délais. Le Client peut alors, par la même voie électronique, demander l’annulation de la commande, sans que cette annulation puisse entraîner une quelconque indemnisation à la charge de L-COMMERCE.

Le contrat est réputé valablement conclu lors de la réception par le Client d’un accusé de réception par voie électronique émanant de L-COMMERCE et contenant un récapitulatif de la commande.

La commande ne sera définitive et le transfert de propriété réalisé qu’à compter du paiement du prix intégral correspondant.

ARTICLE 4. Validation des commandes et signature électronique

Tout bon de commande signé du consommateur par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 5. Délais et Livraison

Les offres sont disponibles pour la France Métropolitaine.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des produits ou services, dans l’ordre d’arrivée des commandes.

L-COMMERCE ne peut être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison lié à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à son contrôle qui rendrait l’exécution du contrat impossible ou plus onéreuse, étant entendu que sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescriptions officielles, difficultés de transport, perturbations dans l'exploitation, incendies et autres cas similaires.

Les produits vendus par L-COMMERCE voyagent dans tous les cas aux risques et périls de L- COMMERCE jusqu'à ce que le Client ou tout tiers désigné par lui prenne physiquement possession de la commande.

A défaut pour le Client de prendre livraison de son colis lors de sa présentation et dans son point de retrait pendant un délai de 15 jours à compter de la date de présentation, le colis sera retourné à L-COMMERCE.

L-COMMERCE ne procédera à la réexpédition dudit colis que pour autant que le Client l’ait créditée préalablement des frais de cette réexpédition.

ARTICLE 6. Réception des produits

L-COMMERCE conseille au Client de contrôler la conformité de sa commande au moment de la réception, auprès du transporteur, ou en point de retrait. En cas d’anomalie ou de manquants, le Client est invité à former une protestation dans un délai de trois jours ouvrés en lettre recommandée avec avis de réception au transporteur.

Il appartiendra au Client de fournir également à L-COMMERCE toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, dûment constaté par L-COMMERCE dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison dudit produit, le Client devra prendre contact avec le Service Client.

Le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit, à son choix.

L-COMMERCE se verra dans l'obligation de refuser les articles endommagés ou déjà utilisés.

ARTICLE 7. Prise de rendez-vous

Le Site permet la mise en relation entre les Clients et les Centres l'Auto E.Leclerc mais n'est aucunement responsable des suites des relations contractuelles qui s'en suivent.

Il convient que le Client soit présent et ponctuel au rendez-vous fixé auprès du Centre l'Auto E.Leclerc.

ARTICLE 8. RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT OU ÉCHANGE

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter tout produit au service client de L-COMMERCE pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client pourra pour cela prendre contact avec le Service Client afin d’avoir un numéro de retour et prévoir une date de rendez-vous pour que la commande de pneus soit récupérée par un transporteur.

Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant.

La procédure et le formulaire de rétractation sont d'ailleurs disponibles sur le site afin d'aider le Client à manifester sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

En cas de rétractation, le prix acheté sera remboursé au Client, sous réserve qu'il soit retourné complet d'une part, en parfait état d'autre part, et enfin, dans son emballage d'origine. Dans le cas contraire, L-COMMERCE se réserve le droit de refuser le retour ou d'appliquer une décote sur le remboursement à titre d'indemnité. Par ailleurs, aucun produit endommagé ne pourra être retourné.

Les frais de retour des produits auprès de L-COMMERCE sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre.

Si les conditions sont remplies le Client sera remboursé pécuniairement, dans les mêmes conditions de paiement utilisées lors de son achat et au plus tard dans un délai de 14 jours maximum suivant réception du produit.

Le retour d'un produit porteur d'un Ticket E.Leclerc entraînera le remboursement du produit, déduction faite du montant du Ticket E.Leclerc qui restera disponible sur la Carte E.Leclerc.

ARTICLE 9. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site de L-COMMERCE sont réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans l’accord de L-COMMERCE est formellement interdite. La vente des produits de L-COMMERCE n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels.

ARTICLE 10. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les produits livrés par L-COMMERCE se trouvent dans l'emballage original du fabricant.

Le Client est invité à se reporter au descriptif et à la notice de montage de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter le service client.

Le Client est invité à utiliser son produit avec prudence. La responsabilité de L-COMMERCE ne saurait être engagée en cas de défaut du bien suite à une mauvaise utilisation, à la dégradation intentionnelle ou à une utilisation négligente des instructions et des conditions du fabricant, notamment en matière de pose et de gonflage des pneus.

L-COMMERCE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de L-COMMERCE ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont détournées, détériorées, perdues ou utilisées illicitement par des tiers.

En conséquence, le Client s'engage à prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site, et ne saurait tenir responsable L-COMMERCE pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

ARTICLE 11. Garanties légales

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'une garantie légale contre les défauts de conformité de deux ans à compter de la date de délivrance pour les produits physiques.

Cette garantie couvre les frais de pièces et de main d'œuvre afin de résoudre le défaut de conformité du produit.

Pour être conforme à la commande, le produit doit correspondre à la description donnée sur le site https://www.auto.leclerc et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard à ces déclarations.

Dans le cas d'un défaut de conformité, le Client peut signaler ce défaut auprès de du service client au 01.49.87.27.77 (prix d'un appel local du lundi au vendredi de 10h à 18h).

Si le défaut de conformité est confirmé par notre service client, et si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

En cas de défaut de conformité mineur, l'annulation de la vente avec restitution du prix n'est pas obligatoire.

Les dispositions relatives à la garantie légale contre les défauts de conformité ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra contractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

Il est rappelé que lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité : 

  • Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation,
  • Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 6 mois.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale pour vices cachés en application de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez opter entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.


ARTICLE 12. GARANTIE CREVAISON

Le Client pourra souscrire à une Garantie Anti-Crevaison qui couvre les risques liés à la crevaison d’un pneu vendu sur le Site et posé par un Centre l’Auto E.Leclerc. Les termes de la Garantie Anti-Crevaison peuvent être consultés sur le site : https://www.garantie-remboursement-integral.com/pneu.php

La Garantie Anti-Crevaison est assurée par la PARISIENNE ASSURANCES, société anonyme au capital de 4 397 888 euros, siège social : 120-122 rue Réaumur 75002 PARIS– France, Entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 562 117 085 représentée par IN CONFIDENCE INSURANCE, SAS, agence de souscription en assurances au capital de 1 000 euros, siège social : Tour d’Asnières Hall D – 4 Avenue Laurent Cely – 92600 Asnières sur Seine – France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 798 338 182, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 14 000 507 (www.orias.fr), en sa qualité de mandataire d’assurance, par l’intermédiaire de Edel Assur SAS de courtage d’assurances, au capital de 50 000 euros ayant son siège social 60 Rue Buissonnière – CS 17601 - 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 807 900 246 et immatriculée à l’ORIAS sous le n° 14 007 314 (www.orias.fr) et de SPB en tant que Co-courtier intermédiaire et gestionnaire, SAS de courtage d’assurance au capital de 1 000 000 euros, siège social : 71 quai Colbert 76600 Le Havre, RCS Le Havre 305 109 779, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (www.orias.fr).

Le contrat est présenté par les centres l’auto E.Leclerc dans le cadre de la dérogation prévue à l’Article R 513-1 du Code des assurances. Edel Assur, LA PARISIENNE ASSURANCES, IN CONFIDENCE INSURANCE et SPB sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 9).

ARTICLE 13. RÉCLAMATION

En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service client de L-COMMERCE dont voici les différents modes de contact:

Par téléphone au 01 49 87 27 77 du lundi au vendredi de 10h à 18h, prix d’un appel local.

Par courriel : serviceclient@auto.leclerc

Par écrit : L-Commerce 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry-sur-Seine

En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du service client L-COMMERCE, le Client peut s'adresser au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (FCA) sur Internet (www.mcca-mediation.fr). Le Médiateur peut être saisi via un formulaire en ligne à l'adresse suivante : http://mcca-mediation.fr/votre-reclamation.

Le Médiateur peut également être saisi par courrier en imprimant le formulaire dédié à cet effet sur Internet (http://mcca-mediation.fr/sites/default/files/formulaire_de_reclamation_du_mediateur_du_commerce_cooperatif_et_associe.pdf) ou en demandant un formulaire de saisine à l'accueil des Magasins. La procédure est soumise à la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé : http://mcca-mediation.fr/sites/default/files/charte_mediation_091215.pdf

Le formulaire devra être envoyé par courrier à l'adresse suivante :

Médiation du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris

Le Client devra justifier avoir contacté une première fois le service client. Le Médiateur de la FCA traitera la demande du Client si elle est recevable.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente à l’exception des cas ou un tribunal d’un autre pays serait compétent en raison des règles de droit international privé.

Tout litige, quelle qu’en soit la nature, peut être soumis à la juridiction du lieu de résidence de l’acheteur.

ARTICLE 15. ANNEXES

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L.217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.217-16 du code de la consommation:

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Article 1648

«L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »