Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28/09/2022
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société L COMMERCE, SNC, dont le siège social est situé 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro C 882 736 077, code NAF 4791B (ci-après dénommée « L-COMMERCE »), et d'autre part les personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat via le site internet www.auto.leclerc, après dénommées individuellement « le Client ».
Le Site auto.leclerc (ci-après également “le Site”) est un Site Internet de vente à distance de pneus, de services associés et de prise de rendez-vous avec les centres l’Auto E.Leclerc
Le présent Site vise une clientèle située exclusivement en France Métropolitaine, Corse incluse.
ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande émanant du Client, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document.
L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des conditions générales ou particulières n'entraîne pas l'annulation des autres clauses générales ou particulières lesquelles restent pleinement valides et applicables.
Toute dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par L-COMMERCE. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières. L-COMMERCE se réserve le droit d'adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente sans notification expresse. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande.
Le Client déclare y adhérer et accepter le contenu en cliquant sur le bouton "Payer la commande", avant la confirmation de sa commande, ce qui vaut acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 2. INFORMATIONS
Le Client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d'emploi des services et produits qu'il commande.
Il certifie en outre :
- En utilisant le site web, être d'accord avec les conditions relatives à la vie privée,
- Ne pas utiliser le site dans un but illégal quel qu'il soit et accepter de l'employer conformément à la législation applicable,
- Ne pas se faire passer pour une autre personne ou entité ni employer un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser.
ARTICLE 3. Produits accessibles et Prise de commande
Les Clients ont la possibilité de commander sur le site Internet auto.leclerc du lundi au vendredi de 10h à 18h (prix d’un appel local).
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le catalogue de produits de L-COMMERCE est susceptible d’évoluer en permanence.
En cas d’indisponibilité du produit offert à la vente, après acceptation de la commande par le Client, L-COMMERCE s’engage à en informer ce dernier par voie électronique dans les meilleurs délais. Le Client peut alors, par la même voie électronique, demander l’annulation de la commande, sans que cette annulation puisse entraîner une quelconque indemnisation à la charge de L-COMMERCE.
Le contrat est réputé valablement conclu lors de la réception par le Client d’un accusé de réception par voie électronique émanant de L-COMMERCE et contenant un récapitulatif de la commande.
La commande ne sera définitive et le transfert de propriété réalisé qu’à compter du paiement du prix intégral correspondant.
ARTICLE 4. Validation des commandes et signature électronique
Tout bon de commande signé du consommateur par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
ARTICLE 5. Délais et Livraison
Les offres sont disponibles pour la France Métropolitaine.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des produits ou services, dans l’ordre d’arrivée des commandes.
L-COMMERCE ne peut être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison lié à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à son contrôle qui rendrait l’exécution du contrat impossible ou plus onéreuse, étant entendu que sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescriptions officielles, difficultés de transport, perturbations dans l'exploitation, incendies et autres cas similaires.
Les produits vendus par L-COMMERCE voyagent dans tous les cas aux risques et périls de L- COMMERCE jusqu'à ce que le Client ou tout tiers désigné par lui prenne physiquement possession de la commande.
A défaut pour le Client de prendre livraison de son colis lors de sa présentation et dans son point de retrait pendant un délai de 15 jours à compter de la date de présentation, le colis sera retourné à L-COMMERCE.
L-COMMERCE ne procédera à la réexpédition dudit colis que pour autant que le Client l’ait créditée préalablement des frais de cette réexpédition.
ARTICLE 6. Réception des produits
L-COMMERCE conseille au Client de contrôler la conformité de sa commande au moment de la réception, auprès du transporteur, ou en point de retrait. En cas d’anomalie ou de manquants, le Client est invité à former une protestation dans un délai de trois jours ouvrés en lettre recommandée avec avis de réception au transporteur.
Il appartiendra au Client de fournir également à L-COMMERCE toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, dûment constaté par L-COMMERCE dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison dudit produit, le Client devra prendre contact avec le Service Client.
Le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit, à son choix.
L-COMMERCE se verra dans l'obligation de refuser les articles endommagés ou déjà utilisés.
ARTICLE 7. Prise de rendez-vous
Le Site permet la mise en relation entre les Clients et les Centres l'Auto E.Leclerc mais n'est aucunement responsable des suites des relations contractuelles qui s'en suivent.
Il convient que le Client soit présent et ponctuel au rendez-vous fixé auprès du Centre l'Auto E.Leclerc.
ARTICLE 8. RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT OU ÉCHANGE
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter tout produit au service client de L-COMMERCE pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client pourra pour cela prendre contact avec le Service Client afin d’avoir un numéro de retour et prévoir une date de rendez-vous pour que la commande de pneus soit récupérée par un transporteur.
Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant.
La procédure et le formulaire de rétractation sont d'ailleurs disponibles sur le site afin d'aider le Client à manifester sa volonté de se rétracter. Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.
En cas de rétractation, le prix acheté sera remboursé au Client, sous réserve qu'il soit retourné complet d'une part, en parfait état d'autre part, et enfin, dans son emballage d'origine. Dans le cas contraire, L-COMMERCE se réserve le droit de refuser le retour ou d'appliquer une décote sur le remboursement à titre d'indemnité. Par ailleurs, aucun produit endommagé ne pourra être retourné.
Les frais de retour des produits auprès de L-COMMERCE sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre, à savoir le prix forfaitaire de 20 € TTC par pneu retourné (prix unitaire).
Si les conditions sont remplies le Client sera remboursé pécuniairement, dans les mêmes conditions de paiement utilisées lors de son achat et au plus tard dans un délai de 14 jours maximum suivant réception du produit.
Le retour d'un produit porteur d'un Ticket E.Leclerc entraînera le remboursement du produit, déduction faite du montant du Ticket E.Leclerc qui restera disponible sur la Carte E.Leclerc.
ARTICLE 9. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site de L-COMMERCE sont réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans l’accord de L-COMMERCE est formellement interdite. La vente des produits de L-COMMERCE n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels.
ARTICLE 10. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les produits livrés par L-COMMERCE se trouvent dans l'emballage original du fabricant.
Le Client est invité à se reporter au descriptif et à la notice de montage de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter le service client.
Le Client est invité à utiliser son produit avec prudence. La responsabilité de L-COMMERCE ne saurait être engagée en cas de défaut du bien suite à une mauvaise utilisation, à la dégradation intentionnelle ou à une utilisation négligente des instructions et des conditions du fabricant, notamment en matière de pose et de gonflage des pneus.
L-COMMERCE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de L-COMMERCE ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont détournées, détériorées, perdues ou utilisées illicitement par des tiers.
En conséquence, le Client s'engage à prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site, et ne saurait tenir responsable L-COMMERCE pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
ARTICLE 11. Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale,
L-commerce est tenu aux défauts de conformité des produits, y compris ceux
intégrant des contenus numériques, dans les conditions des articles L. 217-3 et
suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose
vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux
ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut
de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien
prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de
manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale
est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de
la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu
d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu
numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte
obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à
jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au
consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de
trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour
lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la
garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six
mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation
du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de
conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de
remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction
du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant
rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou
de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du
bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du
bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque
le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du
bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou
de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en
dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une
réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de
conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la
résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de
demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la
résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en
vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à
courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent
de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise
foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende
civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 %
du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la
consommation).
Le consommateur bénéficie également de la
garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil,
pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un
remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 12. GARANTIE CREVAISON
Le Client pourra souscrire à une Garantie
Anti-Crevaison qui couvre les risques liés à la crevaison d’un pneu vendu sur
le Site et posé par un Centre l’Auto E.Leclerc. Les termes de la Garantie
Anti-Crevaison peuvent être consultés sur le site : https://www.garantie-remboursement-integral.com/pneu.php
La Garantie Anti-Crevaison est assurée par la
PARISIENNE ASSURANCES, société anonyme au capital de 4 397 888 euros, siège
social : 120-122 rue Réaumur 75002 PARIS– France, Entreprise régie par le Code
des assurances, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 562 117 085
représentée par IN CONFIDENCE INSURANCE, SAS, agence de souscription en
assurances au capital de 1 000 euros, siège social : Tour d’Asnières Hall D – 4
Avenue Laurent Cely – 92600 Asnières sur Seine – France, immatriculée au RCS de
Nanterre sous le n° 798 338 182, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 14 000 507
(www.orias.fr), en sa qualité de mandataire d’assurance, par l’intermédiaire de
Edel Assur SAS de courtage d’assurances, au capital de 50 000 euros ayant son
siège social 60 Rue Buissonnière – CS 17601 - 31670 Labège, immatriculée au RCS
de Toulouse sous le n° 807 900 246 et immatriculée à l’ORIAS sous le n° 14 007
314 (www.orias.fr) et de SPB en tant que Co-courtier intermédiaire et gestionnaire,
SAS de courtage d’assurance au capital de 1 000 000 euros, siège social : 71
quai Colbert 76600 Le Havre, RCS Le Havre 305 109 779, immatriculée à l’ORIAS
sous le numéro 07 002 642 (www.orias.fr).
Le contrat est présenté par les centres l’auto
E.Leclerc dans le cadre de la dérogation prévue à l’Article R 513-1 du Code des
assurances. Edel Assur, LA PARISIENNE ASSURANCES, IN CONFIDENCE INSURANCE et
SPB sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution (4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 9).
ARTICLE 13. RÉCLAMATION
En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service client de L COMMERCE dont voici les différents modes de contact :
- Par son compte client dans la rubrique "Mon compte/Mes commandes/Retour ou réclamation".
- Par la section "besoin d'aide" dans la rubrique FAQ.
- Par téléphone au 09 69 32 42 52 du lundi au vendredi de 9h à 19h, prix d’un appel local.
- Par courriel : commande@serviceclients.leclerc
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, L COMMERCE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de L COMMERCE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente à l’exception des cas ou un tribunal d’un autre pays serait compétent en raison des règles de droit international privé.
Tout litige, quelle qu’en soit la nature, peut être soumis à la juridiction du lieu de résidence de l’acheteur.